TDR – APPEL D’OFFRES POUR UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ÉLABORATION DU CADRE JURIDIQUE, STRUCTUREL ET FINANCIER D’UNE AGENCE AFRICAINE DE NOTATION DE CRÉDIT (ACRA)

TERMES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES SERVICES

NUMÉRO DE MARCHÉ : APRM/AUC/LSACR/001/2022 : APPEL D’OFFRES POUR UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ÉLABORATION DU CADRE JURIDIQUE, STRUCTUREL ET FINANCIER D’UNE AGENCE AFRICAINE DE NOTATION DE CRÉDIT (ACRA)

Programme :

Appui aux États membres de l’Union africaine dans le domaine des agences de notation de crédit

Mission :

Élaboration du cadre juridique, structurel et financier d’une agence africaine de notation de crédit (ACRA)

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) a été dirigé par le 3^e Comité Technique Spécialisé (CTS) de l’Union africaine sur les finances, les affaires monétaires, la planification économique et l’intégration CTS, qui s’est tenue les 7 et 8 mars 2019 à Yaoundé, au Cameroun, pour réaliser une étude de faisabilité sur la création d’une agence africaine de notation de crédit (AANC) et en présenter les résultats au 4^e CTS. L’étude, dont les résultats ont indiqué qu’il était possible d’établir une AANC, a été entreprise et les résultats ont été présentés au 4^e CTS qui s’est tenu du 17 au 19 mai 2021. Le 4^e CTS a en outre demandé au MAEP de poursuivre et de travailler sur les aspects juridiques, les implications structurelles et financières de l’établissement de l’AANC en tant qu’entité de l’Union et faire un rapport des conclusions au 5^e CTS. Ainsi, le 5^e CTS a demandé au MAEP d’approfondir les conclusions sur les implications juridiques, structurelles et financières d’une AANC.

Le MAEP recherche les services d’un consultant technique pour élaborer l’instrument juridique, le cadre structurel et financier d’une agence africaine de notation de crédit (AANC) en tant qu’agence autofinancée et autonome de l’Union Africaine. Ce processus a été dirigé par le 5^e Comité Technique Spécialisé (CTS) de l’Union Africaine sur les finances, les Affaires Monétaires, la Planification Economique et l’Intégration, en tant que partie des mécanismes pour soutenir les États membres de l’Union Africaine dans le domaine des agences de notation tel que mandaté par le MAEP par la décision de la Conférence de l’Assemblée de l’UA Assemblée/UA/Dec. 631 (XXVII).Le résultat de cette mission informera le CTS et les autres organes politiques de l’UA sur le statut juridique, la structure, la propriété et le modèle de financement de l’AANC.

La directive visant à explorer la création d’une AANC faisait suite à un défi commun de dégradations persistantes des notations parmi les pays Africains. L’impact de ces dégradations de notation a été considérable et continue de menacer la viabilité de la dette publique en raison des coûts d’emprunt élevés. D’autres défis incluent : (i) l’influence des agences de notation sur la politique gouvernementale, (ii) la perception négative des indicateurs subjectifs de gouvernance dans leur méthodologie de notation, (iii) la sous-estimation du potentiel économique des pays Africains, (iv) la domination et la dépendance excessive des pays Africains sur les trois principales agences internationales de notation de crédit (Fitch, Moody’s et Standards & Poor’s), et (v) le conflit d’intérêts inhérent.

2. DESCRIPTION DE LA MISSION

L’objectif global de la mission est d’examiner la recommandation juridique, financière et structurelle présentée dans le rapport sur les implications juridiques, financières et structurelles pour la création de l’Agence Africaine de Notation de Crédit dans le but d’approfondir les conclusions sur les implications qui y sont présentées.

1. Examiner les implications juridiques, financières et structurelles présentées dans le rapport susmentionné pour fournir des détails de fond supplémentaires et assurer la cohérence dans le cadre de la création de l’AANC en tant qu’agence spécialisée financièrement indépendante et autonome de l’Union Africaine.
2. Veiller à ce que les conclusions sur les implications juridiques, financières et structurelles de l’AANC fournissent une proposition définitive élaborant l’indépendance des sources de capital de démarrage.

• Élaborer une stratégie pour la mise en œuvre du modèle financier proposé (et/ou du modèle commercial) pour la viabilité financière et l’indépendance de l’ANCA. Cela impliquera, entre autres, de faire des projections d’experts sur les besoins de capitalisation, les revenus et tous les autres coûts impliqués dans l’opérationnalisation de l’AANC en ligne avec d’autres institutions panafricaines.

3. ETENDUE DE LA MISSION

Cette mission comporte les livrables suivants ;

Livrable 1 : Un cadre juridique pour l’établissement de l’ACRA:

Cela implique de faire des propositions définitives sur la personnalité et le cadre juridique pour la création de l’AANC en tant qu’agence autonome, autofinancée, financièrement indépendante et universellement crédible de l’Union Africaine.

Livrable 2 : Structure d’actionnariat et de gestion de l’AANC

Développer le modèle structurel et institutionnel de l’AANC avec une description claire des rôles de tous les actionnaires et parties prenantes potentiels qui feront partie du cadre structurel, qui prend en compte le besoin d’indépendance et de crédibilité de l’AANC.

Livrable 3 : Un modèle financier durable

Développer le modèle commercial / financier pour l’AANC, en définissant et en présentant des projections réalisables sur les besoins de capitalisation, les revenus et tous les autres coûts impliqués dans l’opérationnalisation de l’AANC conformément aux autres établissements panafricains.

3.1 Étapes.

1. Produire une 1ère ébauche du rapport, avec l’appui de l’équipe du MAEP ;
2. Présenter le projet de rapport aux structures politiques du MAEP pour commentaires ;
3. Présenter le projet de rapport au CTS pour adoption/approbation ;
4. Intégrez tous les commentaires.

4. RESULTAT

Un dossier détaillé et complet du Cadre juridique, structurel et financier pour la création de l’AANC, qui s’appuie sur les implications juridiques, financières et structurelles présenté au 5^e CTS sur les finances, les affaires monétaires, la planification économique et l’intégration pour adoption/approbation. Le consultant doit fournir le résultat comme suit :

5. CALENDRIER / DURÉE DE LA MISSION

Il s’agit d’une mission de 30 jours.

6. QUALIFICATIONS, EXPÉRIENCE ET COMPÉTENCES
   • Éducation

Au moins une maîtrise en études juridiques ou en commerce et investissement ou en droit des sociétés ou en politique publique ou en économie ou en finance ou en gestion des risques ou dans des domaines connexes, avec un minimum de sept (7) ans d’expérience professionnelle pertinente et une compréhension des systèmes de l’UA, à l’échelle mondiale des marchés des capitaux, analyse du risque de crédit et gestion de la dette souveraine, bonne compréhension du fonctionnement des agences de notation; ou,

Un doctorat en études juridiques ou en commerce et investissement ou en droit des sociétés ou en politique publique ou en économie ou en finance ou en gestion des risques ou dans des domaines connexes, avec un minimum de cinq (5) ans d’expérience professionnelle pertinente et une compréhension des systèmes de l’UA, des marchés de capitaux mondiaux, d’analyse du risque de crédit et gestion de la dette souveraine, bonne compréhension du fonctionnement des agences de notation.

6.2Expérience pertinente

1. Vaste expérience auprès d’une banque centrale, d’une banque d’investissement et/ou d’une agence internationale de notation de crédit ;
2. Expérience en gestion de projets, de réunions et d’équipes ;
3. La maîtrise de l’anglais, de l’arabe ou du français parlés avec une capacité à rédiger des rapports et des documents clairs en anglais, arabe ou français est requise ; la connaissance des autres langues sera un atout supplémentaire.
4. INSTALLATIONS ET SERVICES A FOURNIR PAR LE CLIENT

Le Secrétariat du MAEP doit faciliter l’accès à toutes les informations, données et parties prenantes pertinentes.

8. EMPLACEMENT

Cette mission sera basée en Afrique du Sud, mais pourra être effectuée virtuellement. Le consultant doit utiliser son propre ordinateur portable, ses données et tout autre équipement nécessaire pour mener à bien la mission.

9. CALENDRIER DE PAIEMENT

La mission sera menée en un mois et le consultant sera payé sur certification d’un travail satisfaisant conformément au plan de travail et approuvé par le Secrétariat continental du MAEP et ses structures politiques.

10. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Toutes les consultations seront annoncées sur la base de l’égalité des chances.

Les candidats des États non-membres de l’UA peuvent également postuler.

11. LANGUE D’AFFECTATION

Le rapport sera le produit final qui devra être présenté en anglais/français.

12. CRITÈRES D’ÉVALUATION

La sélection se fera sur la base des critères suivants.

14) RAPPORTS

Dans l’ensemble, le consultant est responsable des livrables à la Direction de la Gouvernance et des Rapports Spécialisés.

15) RÉSERVATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le MAEP se réserve le droit de retenir tout ou une partie du paiement si la performance n’est pas satisfaisante, si le travail/résultat est incomplet, non livré ou en cas de non-respect des délais. Dans le cas où le consultant met fin au contrat avant d’avoir livré tous les livrables convenus, une partie des paiements sera restituée au MAEP. Le consultant s’engage à maintenir la confidentialité sur toutes les informations qui ne sont pas dans le domaine public et ne doit pas être impliqué dans une autre mission qui représente un conflit d’intérêts avec la mission en cours.

16) CLARIFICATION

Des éclaircissements ne peuvent être demandés que par e-mail: [email protected] pendant les heures de travail – du lundi au vendredi – de 8h00 à 17h00 (heure sud-africaine), au moins sept jours avant la date de clôture. La réponse sera publiée sur le portail du MAEP. NE PAS SOUMETTRE VOTRE OFFRE VIA CET E-MAIL

17) MODE DE CANDIDATURE/ SOUMISSION & DOCUMENTS A SOUMETTRE PAR LES CONSULTANTS

Les consultants potentiels doivent soumettre une manifestation d’intérêt, contenant une proposition technique et une proposition financière.

La proposition technique doit, entre autres, énumérer le profil du consultant, la compréhension des TdR, la compréhension de la méthodologie, le plan de travail détaillé, les références et les personnes de contact.

La proposition financière doit fournir une évaluation des coûts par étape et prendre en considération toutes les dépenses.

La proposition doit être en USD et inclure toutes les taxes et autres obligations légales qui peuvent s’appliquer.

Demande de proposition clairement identifiée : NUMÉRO DE MARCHÉ : APRM/AUC/LSACR/001/2022 : APPEL D’OFFRES POUR UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ÉLABORATION DU CADRE JURIDIQUE, STRUCTUREL ET FINANCIER D’UNE AGENCE AFRICAINE DE NOTATION DE CRÉDIT (ACRA)

Doit être soumis par e-mail :[email protected]au plus tard le 15 septembre 2022 à 11h00 SAST. L’appel d’offres doit être ouvert immédiatement après la date et l’heure de clôture avant le 15 septembre 2022 à 11h00 SAST.

Les femmes éligibles sont encouragées à postuler.

La procédure de sélection et l’attribution du contrat se feront conformément au Manuel des achats de l’UA, version 2.0 datée de juillet 2016.

Toutes les candidatures écrites doivent être accompagnées d’un curriculum vitae certifié à jour (nationalité de l’État) et des pièces justificatives (certificats académiques pertinents et lettres de référence) (Remarque : ne pas envoyer d’originaux) avec les noms et adresses de trois recommandataires, l’un d’eux doit être le dernier employeur et adressé à :

Mécanisme africain d’évaluation par les pairs

Sac privé XO8, maison de transition

Adresse physique : 230 15th Road, 1st Floor,

Randjespark, Midrand, 1685,

Afrique du Sud

Tél : +27 11 256 3401

Envoyer l’offre par e-mail : [email protected]