TDR – Étude de faisabilité sur la création d’une agence africaine de notation de crédit (ACRA) par l’Union africaine

      Termes de référence pour la passation des marchés de services

Titre du programme : Soutien aux États membres de l’Union africaine dans le domaine des agences de notation de crédit

Titre du contrat : Étude de faisabilité sur la création d’une agence africaine de notation de crédit (ACRA) par l’Union africaine

1. Informations générales

La présente étude fait partie d’un programme élaboré et en cours d’exécution par le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), suite à une demande de l’Union africaine (UA) relative à la mise en place d’un mécanisme de soutien aux États membres de l’Union africaine dans le domaine des agences de notation de crédit. Le but de l’étude est de procéder à une évaluation de la faisabilité économique, financière, juridique, politique et institutionnelle de la création d’une agence africaine de notation de crédit. Par conséquent, l’étude vise à déterminer le bien-fondé d’une telle agence, la particularité de ses services, sa structure, son cadre juridique, sa stratégie marketing, sa capitalisation, ainsi qu’une analyse technique exhaustive des principales limites et des facteurs de réussite. L’étude présentera des conclusions pertinentes pour déterminer la faisabilité et la viabilité de la création d’une agence africaine de notation de crédit (ACRA).

La demande d’étude a été élaborée en mars 2019 par le troisième Comité technique spécialisé de l’Union africaine sur les finances, les affaires monétaires, la planification économique et l’intégration en vue du développement d’un cadre stratégique de soutien aux États membres dans le domaine des agences internationales de notation de crédit (ICRA). C’était en exécution de la décision Assemblly/AUA/Dec606/ (XXVII) de la Conférence de l’UA et du Plan stratégique 2016 – 2020 du MAEP (APRMSP) sur le soutien du MAEP aux États membres dans le domaine des agences de notation de crédit.

Le cadre stratégique sert de guide à la création et à la mise en œuvre de mécanismes pour le soutien coordonné du MAEP aux États membres de l’UA et vise à garantir l’application systématique et le respect de l’intégrité scientifique dans les méthodes appliquées lors des évaluations de la solvabilité des pays africains. Le cadre vise également à renforcer les capacités des États membres et à prendre en compte les recommandations des agences internationales de notation financière. À cet égard, le cadre devra, à travers un programme coordonné par le MAEP, aider les États membres à : (i) préparer l’exercice de notation financière, (ii) faciliter un exercice systématique de ladite notation financière et (iii) gérer les requêtes post-évaluation ainsi que la mise en œuvre des recommandations.

Le programme a pour objectifs spécifiques de :

1. sensibiliser divers secteurs des États membres sur les conséquences des notations de crédit souverain sur les institutions et les instruments notés au niveau national ;
2. aider les États membres à entreprendre des analyses périodiques d’impact financier, politique, économique et social ;

• préparer une équipe de liaison pour que les États membres mettent à disposition des données fiables à l’usage des agences de notation afin d’éviter des estimations basées sur des hypothèses qui compromettent l’évaluation des États membres ;

1. soutenir l’analyse et l’évaluation par les États membres des notations produites par les agences de notation et de leur impact en générant des opinions indépendantes ;
2. faciliter l’élaboration et la mise en place de l’architecture de gestion et de régulation des agences de notation par le biais des institutions existantes ;
3. mettre en place un réseau d’experts et de praticiens pour améliorer le partage des meilleures pratiques en matière de notation internationale des créances souveraines ;

• harmoniser la réglementation du secteur de la notation de crédit sur le continent ;
• fournir un appui technique aux gouvernements africains dans la mise en œuvre des recommandations des classements admissibles ;

1. fournir un appui technique aux États membres dans la mise sur pied d’un environnement réglementaire de licence et superviser les agences de notation opérant sur le territoire de cet État membre.

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2. Contexte général du projet

2.1       Analyse des tendances historiques des trois principales agences internationales de notation financière               

Les cotes de crédit souverain (SCR) sont utiles pour prédire les difficultés économiques d’un pays et permettre aux marchés financiers de répartir correctement le risque de crédit souverain. Les SCR sont donc une mesure de la puissance économique d’un pays et jouent un rôle important dans la promotion d’une plus grande transparence financière du secteur public dans la mesure où les États souverains cherchent à améliorer leurs notations de crédit afin de réduire les coûts d’emprunt et, à terme la dette extérieure. À l’échelle mondiale, l’industrie des SCR est dominée par trois agences de notation — Standard & Poor (« S & P »), Moody’s (qui sont basées aux États-Unis) et Fitch (qui a deux sièges à Londres et à New York). En 2016, selon le rapport de la commission américaine des titres et de la bourse (« SEC »), les trois principales agences de notation de crédit détenaient à elles seules 95 % des parts du marché, répartis de façon égale entre S & P et Moody’s (40 % chacune), et Fitch (15 %).

S & P est la plus ancienne des trois agences de notation financière. Ses activités ont débuté en 1860 lorsque Henry Varnum Poor a publié son livre History of Railroads and Canals in the United States (« Histoire des chemins de fer et des canaux aux États-Unis ») dans lequel il introduisait une approche statistique permettant de mesurer la probabilité qu’une entreprise rembourse ses dettes. Dans le même ordre d’idées, une autre entreprise, Standard Statistics Bureau, a également été créée en 1906 et publiait les notations de crédit des dettes souveraines, des obligations de sociétés et des obligations municipales. Standard Statistics a fusionné avec Henry Varnum Poor pour former la Standard and Poor’s Corporation en 1941. Cette entreprise a ensuite été acquise en 1966 par le groupe McGraw-Hill constitué de gouvernements, banques centrales, autorités nationales de promotion de l’investissement et organismes de réglementation dans le domaine. Standard and Poor’s a élargi son portefeuille d’activités à la création d’indices tels que le S & P 500, un indice boursier bien connu, utilisé pour l’analyse des investissements ou comme indicateur économique et qui est actuellement suivi par la plupart des analystes (Ahern & Painter 2016).

Moody’s a été fondée en 1909 par John Moody qui a produit un manuel de notation avec une analyse statistique de base et des informations générales sur les obligations et les actions de diverses industries. En 1914, Moody est devenu Moody’s Investors Service, qui a également étendu ses activités à la fourniture des services de notation de crédit pour la quasi-totalité du marché obligataire du gouvernement américain à cette époque. En 1970, Moody’s Investors Service est devenu une agence de notation complète qui notait désormais toutes les obligations du gouvernement américain, les effets de commerce et les dépôts bancaires. En 1975, Moody’s a été reconnue par la SEC comme organisation de notation statistique nationale (NRSRO) conjointement avec S & P et Fitch.  L’agence Fitch a été créée par John Knowles Fitch comme maison d’édition fournissant des statistiques financières pouvant être utilisées dans le secteur des investissements, sous la forme de deux livres : le « Fitch Stock and Bond Manual » et le « Fitch Bond Book » en 1913. En 1924, Fitch a mis en place une échelle de notation allant d’AAA à D qui est devenue la base des notations de toute l’industrie. En 1990, Fitch a fusionné avec une agence de notation basée à Londres, IBCA Ltd (filiale de Fimalac), une société de holding française qui contrôlait le secteur de la notation de crédit en France. Entre 2004 et 2010, dans le cadre de sa stratégie de croissance et d’expansion, Fitch a également racheté ses petits concurrents Thomson Financial Bank Watch, Duff & Phelps Credit Ratings Company et Algorithmics.

2.2       Services de notation de crédit en Afrique 

À travers le monde, les SCR sont devenues l’un des sujets d’actualité les plus importants abordés par les dirigeants politiques, les économistes, les investisseurs et les citoyens ordinaires (Hanusch & Vaaler 2013). L’hypothèse sous-jacente des participants aux marchés financiers est que l’évolution de la SCR d’un pays a un impact direct sur l’ensemble de l’économie et le bien-être de tous ses citoyens. En Afrique, l’Afrique du Sud a été le premier pays africain à se voir attribuer une note souveraine de grade BB par Fitch et S & P en 1994, suivie de la Tunisie à qui Moody’s a attribué une cote de grade Baa3 en 1995. Des notations souveraines de grade Baa1 and Ba2 ont été attribuées respectivement à Maurice et à l’Égypte par Moody’s en 1996. Le Maroc (BBB -) et le Sénégal (B +) ont demandé une notation souveraine en 1999 et 2000 respectivement, suivis du Botswana (A) en 2001, de la Gambie (B -) et du Lesotho (B +) en 2002. À la fin de 2003, une SCR avait été attribuée à quatorze pays africains, à savoir le Ghana, le Cameroun, le Cap-Vert, le Malawi et le Mozambique, grâce au soutien de l’initiative (Nations Unies 2015) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). En septembre 2019, 32 États souverains africains avaient été notés par l’une ou l’autre (ou toutes) des trois agences internationales de notation financière.

3. Portée des activités de l’étude de faisabilité

Les activités et les résultats visés par les termes de référence fournissent une base d’évaluation aux responsables concernés au sein de l’Union africaine :

1. options politiques pour la création de l’agence ;
2. les investissements nécessaires à la création de l’agence et à son fonctionnement ;

• le rôle respectif des différents gouvernements, des institutions publiques et privées dans la création, la réglementation et l’utilisation des services de l’Agence ;

1. la légitimité des besoins du marché dans le contexte de la création d’une telle institution ;
2. les propositions uniques sur lesquelles l’Agence s’appuiera ;
3. la paternité et la structure de gestion : une analyse de recherche technique exhaustive des principales limites et des facteurs de réussite.

• le cadre juridique et les considérations réglementaires pour la cohérence avec les instruments de l’Union africaine ;
• la proposition d’un modèle d’entreprise distinct et complet ;

1. les options de capitalisation et de faisabilité financière du modèle économique de l’Agence.

L’étude et les évaluations effectuées dans le cadre du contrat seront synthétisées dans les principales conclusions et recommandations. Celles-ci : i) faciliteront la prise de décisions concernant les politiques et les investissements en ce qui concerne les meilleures dispositions à prendre pour aider les États membres dans le domaine de la notation de crédit, ii) seront intégrés dans une feuille de route pour la mise en place d’un cadre stratégique pour le soutien aux États membres dans le domaine des agences de notation de crédit. La feuille de route est l’un des principaux résultats du cadre de soutien du MAEP aux États membres au titre duquel ces services de conseil ont été envisagés.

4. Portée des services contractuels

4.1 Description de la mission

Le contrat comprendra les trois principaux aspects suivants.

Résultat 1 : une évaluation globale des besoins commerciaux des pays africains dans le domaine de la notation de crédit

L’étude évaluera les besoins des États membres en matière de services de notation de crédit alternatifs, en tenant compte de la taille des marchés financiers, des flux d’investissement et des infrastructures de soutien dans leurs économies nationales. Cette évaluation des besoins est essentielle à l’étude de faisabilité ou de préfaisabilité afin de documenter la proposition de création d’une éventuelle agence et de déterminer les éléments clés de l’environnement dans lequel ladite agence fonctionnerait. L’étude devrait prendre en compte les gouvernements, les banques centrales, les autorités nationales de promotion de des investissements, les fonds de pension, les principales entreprises d’investissement et les organismes de régulation dans le domaine qui sont des clients potentiels de l’agence de notation de crédit. L’étude devrait porter sur un échantillon de 10 gouvernements, 5 banques centrales, 5 autorités nationales de promotion des investissements et 5 organismes nationaux de régulation, représentant de manière égale les cinq régions de l’Union africaine. Les gouvernements, les banques centrales, les autorités nationales de promotion des investissements et les organismes de régulation concernés par l’étude devraient remplir les conditions minimales suivantes :

1. être membre de l’Union africaine ;
2. manifester de l’intérêt pour la création éventuelle d’une agence de notation de crédit ;

• être un pays (ou originaire d’un pays) ayant reçu une note d’une ICRA au cours des 5 à 10 dernières années.

Avant d’entreprendre l’étude, le consultant devra au préalable élaborer un avant-projet d’étude avec des caractéristiques essentielles à soumettre au MAEP pour validation avant la réalisation effective de l’étude. Le consultant devra conduire l’étude à travers un examen documentaire, des entrevues sur le terrain et un questionnaire qui sera également validé par le MAEP. Le questionnaire devra être traduit dans les quatre langues officielles de l’UA (anglais, français, arabe et portugais). Les honoraires du consultant et de la traduction seront validés puis pris en charge par le MAEP avant que l’étude ne soit réalisée.

Réalisation 1.1 : des rapports analytiques sur l’évaluation des besoins des États membres en matière de services de notation de crédit

Les résultats doivent être consignés dans un rapport analytique présentant les conclusions de l’étude documentaire et des travaux sur le terrain effectués dans les États membres sélectionnés. Les résultats de l’étude doivent être compilés dans un rapport dont le dernier chapitre doit, entre autres, analyser les similitudes et les différences entre l’Afrique, l’Amérique latine, l’Europe et le marché asiatique en matière de services de notation de crédit. Les rapports seront validés par le MAEP.

Résultat 2 : une étude de faisabilité couvrant les réalisations suivantes :

1. une analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) indiquant en détail le principal risque et les facteurs de réussite. Une analyse de la pertinence et de l’efficacité du projet de création de l’agence africaine de notation de crédit dans les contextes d’économie politique nationale, régionale et internationale ;

1. une analyse des tendances des marchés financiers et des modèles d’investissement dans les pays africains, par rapport à d’autres régions et dans le monde ;

• une évaluation des instruments juridiques, des infrastructures institutionnelles de soutien déjà disponibles dans les États membres, au niveau régional et continental, ainsi que toute autre exigence essentielle relative à la future agence africaine de notation de crédit ;

1. des options de modèle institutionnel pour la future agence africaine de notation de crédit, avec une description claire des rôles de tous les acteurs potentiels, des institutions ou des parties pouvant constituer le cadre institutionnel, qui pourrait être un consortium ou constituée d’une seule institution ;

1. une analyse de la capitalisation et des autres investissements nécessaires à la création de l’agence africaine de notation envisagée, avec des options de financement conjoint public/privé ainsi qu’une structure d’actionnariat viable ; celles-ci doivent être sous-tendues par une stratégie concrète et une motivation centrée sur l’établissement de l’indispensable crédibilité et l’intégrité des services de notation de crédit qui seront fournis par l’institution proposée ;

1. un modèle d’entreprise unique et une analyse de la tarification des services de notation, la viabilité financière de l’agence, un scénario et une analyse de sensibilité de la viabilité de l’agence en ce qui concerne le financement public et privé, le financement de l’UA ou tout autre modèle de financement proposé ;

• l’évaluation doit tenir compte de la nécessité de s’abstenir de reproduire les structures existantes et de relever les défis auxquels sont confrontés les pays africains dans le domaine des notations de crédit. L’étude devrait fournir une stratégie pour surmonter les problèmes suivants : conflits d’intérêt, réputation, fausses notations et confiance excessive dans les ICRA.

Les six sous-composantes présentées ci-dessus constitueront les éléments clés de l’étude de faisabilité consolidée, tout en étant également des livrables distincts au cours de la mise en œuvre de l’activité de conseil. Les détails et la mise en phase des livrables sont fournis dans les sections suivantes des présents termes de référence. Tous les livrables seront examinés et finalisés après approbation par le MAEP.

Du point de vue technique, le consultant potentiel doit spécifier en détail les méthodes qu’il entend utiliser pour l’accomplissement de la mission, une méthodologie préconçue peut être suggérée ou fournie par le MAEP, dans le cadre de la documentation accompagnant les offres relatives au présent contrat. Ces méthodologies devront être approuvées par le MAEP avant le début des travaux.

Réalisation 2.1 : une analyse des principaux risques et facteurs de réussite d’une agence africaine de notation de crédit

Le résultat de ce livrable établira une perspective plus large des chances de succès, une évaluation du potentiel global de l’agence africaine de notation de crédit, pour l’accès aux marchés financiers dans les économies africaines. Grâce à ce résultat, une analyse SWOT complète sera menée au niveau de l’agence, en prenant en considération la concurrence aux niveaux national, régional et international. L’analyse découlera d’une étude documentaire, d’un travail sur le terrain et d’échanges avec un éventail d’acteurs nationaux, régionaux et internationaux, y compris des représentants des États membres.

Réalisation 2.2 : une analyse du marché 

Elle devrait consister en une étude des tendances du marché de la notation de crédit sur le continent et de la dynamique au cours des 10 à 20 prochaines années, qui pourraient soit soutenir ou entraver la croissance de l’ACRA, soit la rendre sans objet. L’analyse du marché sera réalisée au moyen d’une étude de marché qui s’appuiera sur les résultats précédents, en examinant de manière approfondie les perspectives pour les pays. Cela devrait spécifiquement englober la taille et la profondeur des marchés financiers actuels, y compris les sous-secteurs, le nombre de gouvernements, de banques centrales, d’autorités nationales de promotion des investissements et d’organismes de régulation publics, privés et mixtes. Par ailleurs, les analyses antérieures menées sur le sujet devraient être prises en compte. Le livrable doit être sous la forme d’une analyse de l’avantage concurrentiel de l’Agence au niveau national et continental, pour soutenir la concurrence d’autres agences de notation mondialement reconnues.

Réalisation 2.3 : une évaluation des cadres juridiques clés et des exigences réglementaires

Ce livrable devrait évaluer les cadres juridiques, réglementaires et politiques au sein des pays africains ainsi que d’autres infrastructures, et mettre en place les conditions requises pour la création de l’Agence, afin de permettre à l’Union africaine/MAEP et aux gouvernements, banques centrales, autorités nationales de promotion des investissements et organismes de régulation d’en déterminer la pertinence et la complémentarité. En outre, l’étude devrait être menée de manière formelle et informelle auprès des filiales régionales de l’agence de notation, conformément aux termes de référence. Cela établira un point de référence en matière de disponibilité et permettra de définir le cadre juridique et l’avantage concurrentiel.

Réalisation 2.4 : un modèle institutionnel pour la prestation et la gestion des services de l’Agence aux niveaux national et continental

Le consultant devra s’appuyer sur ses propres connaissances des meilleures pratiques internationales, des réalités institutionnelles et juridiques et des pratiques en vigueur dans les pays de l’Union africaine et les résultats des agences de notation américaines, asiatiques, européennes et russes, pour recommander un modèle institutionnel. Le modèle doit être dynamique et adapté aux besoins du client potentiel ; des gouvernements, des banques centrales, des autorités nationales de promotion des investissements, des fonds de pension et des organismes de régulation. Ce résultat devrait déterminer les opportunités et les contraintes au sein du système de l’UA et des États membres.

 Réalisation 2.5 : une analyse des investissements nécessaires à la création de l’Agence

Sur la base du livrable 2.3 du contrat, le coût de l’expertise ou des services de conseil et d’autres facteurs de coûts pertinents, y compris l’infrastructure physique devrait être évaluée. Ce livrable devrait préciser les différentes options d’investissement dont disposent l’Union africaine et les gouvernements pour pouvoir créer l’institution. Chaque option doit être chiffrée en fonction des facteurs de coût appropriés dans le secteur des services de notation et des marchés financiers. Compte tenu du contexte politique et économique des marchés des capitaux en Afrique, le consultant peut envisager un programme échelonné pour la création de l’Agence, en précisant les phases, les pays ou les institutions à chaque phase, et les investissements requis.

Réalisation 2.6 : une évaluation des besoins institutionnels de l’Union africaine pour créer, développer et promouvoir une agence africaine de notation.

Sur la base des conclusions du consultant et en cohérence avec les autres livrables du projet, ce livrable devrait permettre d’évaluer et de formuler des recommandations relatives au renforcement nécessaire des capacités au sein du système de l’Union africaine et au niveau des États membres pour élaborer puis développer les plans d’affaires de l’ACRA, et promouvoir cette institution.

  Réalisation 2.7 : une étude de faisabilité consolidée pour la création de l’ACRA  

Le consultant devra finaliser une étude de faisabilité consolidée pour le projet de création d’une ACRA qui prendra en compte tout ce qui précède.

Proposition de calendrier d’activité

3.0       Critères de faisabilité

Les critères de faisabilité et les résultats de l’étude ultérieure visent à fournir un plan économique, politique et scientifique crédible, mais aussi un compte rendu vérifiable qualitatif et quantitatif des contraintes potentielles, des risques et des possibilités liés à la création de l’ACRA. Le rapport devra inclure sans s’y limiter ; i) les contraintes et les opportunités opérationnelles internes de l’Union africaine dans des domaines tels que l’expertise technique, la capacité technologique, les besoins budgétaires et financiers, la communication, la stratégie de marketing et la capacité de promotion ; ii) les résultats devront également présenter un compte rendu des contraintes et opportunités externes dans l’environnement politique et économique, au niveau des régimes juridiques et réglementaires nationaux et internationaux. Les critères de faisabilité suivants doivent clairement déterminer la position de l’UA ou la voie à suivre par elle, en donnant la preuve et la motivation des possibilités et impossibilités des conclusions tirées.

1. Faisabilité du marché

Cet aspect des termes de référence fait appel à un analyste de marché professionnel pour mener une analyse de faisabilité du marché (étude de marché) en vue du projet de développement et de création d’un fournisseur de services de notation de crédit sur le marché africain. L’analyste doit fournir une perspective de tiers « désintéressée » et un compte rendu sur la création de l’ACRA en se fondant sur la position concurrentielle de l’Union africaine sur le marché africain, tout en déterminant la demande en matière de services de notation proposés sur ce marché.

1. Faisabilité technique

L’évaluation devrait préciser la nature des exigences techniques relatives aux ressources disponibles au sein de l’Union africaine pour aider les instances compétentes de l’UA à déterminer si les ressources techniques sont en adéquation avec les capacités. Ce critère devrait préciser les caractéristiques et les qualifications à l’attention des experts ou des institutions techniques qui peuvent transformer les idées et les propositions en systèmes de travail de l’institution proposée. La faisabilité technique devrait également impliquer une évaluation de matériels, logiciels et autres exigences techniques spécifiques pour la future agence.

• Faisabilité économique et financière

Cette évaluation devrait normalement comprendre une analyse des coûts, des avantages, du risque et du rendement liés à la création de l’Agence, permettant à l’Union africaine de déterminer la viabilité du projet avant l’allocation des ressources financières. Les conclusions et les recommandations devraient comporter des évaluations récapitulatives d’une position définitive sur la réalisation ou non du projet de création de l’Agence par l’UA. Cette position servira à l’évaluation indépendante du projet pour soit y renoncer, soit en renforcer la crédibilité afin d’aider les organes de l’UA à déterminer les avantages économiques positifs que l’agence proposée pourrait apporter aux États membres.

1. Faisabilité juridique

Cette évaluation examine si un aspect du projet proposé entre en conflit avec des exigences légales telles que les lois nationales, les organismes de régulation, les documents constitutifs, les lois sur l’accès aux données et leur protection, les normes établies et les meilleures pratiques. Un compte rendu détaillé de toutes les lois et dispositions normatives pertinentes à prendre en compte dans la réalisation de ce projet devrait être établi.

1. Faisabilité de l’emplacement

Si l’UA choisit de créer une organisation et de construire des bureaux dans un lieu spécifique, l’étude de faisabilité devrait révéler l’emplacement idéal de l’Agence pour l’UA. Cette évaluation devrait présenter un moyen clair permettant de déterminer où le siège de l’ACRA peut être implanté, en identifiant les facteurs clés qui sous-tendent un emplacement adéquat.

4. Méthodologie

Dans le cadre de la documentation technique à l’appui de leur offre relative au présent marché, les soumissionnaires doivent spécifier les méthodes qu’ils entendent utiliser pour mener à bien les activités susmentionnées et obtenir les réalisations/résultats attendus, à moins que cela ne soit clairement indiqué dans les sections précédentes de ce document. Ces méthodologies devront être approuvées par le MAEP avant le début de l’étude.

Étant donné que toute étude de préfaisabilité est étroitement liée à d’autres travaux effectués sur l’Agence de notation par les partenaires internationaux de développement au sein de l’Union africaine, le consultant peut, à cet effet, utiliser des informations tirées d’études antérieures et de celles déjà réalisées dans le cadre de ce projet ou menées dans le pays dans les domaines concernés. Ces sources doivent être partagées avec le MAEP pour approbation lors de la réunion de lancement de l’exécution du contrat.

Les études de préfaisabilité et de faisabilité seront basées sur trois éléments : (i) une étude préliminaire de la documentation disponible concernant les livrables ; (ii) des visites sur le terrain pour la collecte de données relatives aux analyses techniques ; (iii) des données qualitatives et quantitatives approfondies recueillies lors des visites sur le terrain et de la revue documentaire, relatives au soutien institutionnel et aux modèles économiques qui pourraient être adoptés dans la création de l’ACRA. Ce qui précède nécessitera de nombreuses interactions avec les États membres et les ICRA. En outre, le consultant devrait prendre en compte, le cas échéant, aux concurrents potentiels reconnus au niveau régional.

Comme indiqué plus haut, chaque réalisation/résultat devrait faire l’objet de sous-rapports spécifiques qui seront examinés et approuvés par le MAEP.

5. Le consultant ou l’entreprise

Le consultant doit avoir une expérience avérée et une capacité juridique à opérer dans les États de l’Union africaine. La proposition du consultant devrait spécifier la nature de l’association et les liens qui unissent toutes les parties participant au projet ou formant un partenariat pour entreprendre la mission.

À cet égard, tous les experts seront évalués et certifiés par le MAEP en fonction de leurs capacités individuelles à mener à bien les activités spécifiées dans l’appel d’offres.

Le consultant doit être ressortissant d’un pays de l’Union africaine ou de la diaspora africaine, ou un partenaire d’une société ayant son siège social dans un pays de l’Union africaine.

Expertise requise de la part du consultant

• Le consultant doit être titulaire d’un doctorat en sciences bancaires et financières ou en droit des sociétés et des investissements, avec une spécialisation en gestion de la dette souveraine et en finances publiques, ou un diplôme d’études supérieures et posséder une vaste expérience dans le domaine, tel qu’indiqué ci-dessous.
• Le consultant doit avoir une solide expérience et une bonne connaissance des systèmes de l’UA, des marchés mondiaux des capitaux et des systèmes de gestion de la dette souveraine.
• Il doit avoir une expérience approfondie dans la création d’organismes publics et de sociétés financières.
• Le consultant doit avoir une bonne connaissance des méthodologies de notation du crédit souverain des principales agences internationales de notation.
• Il doit justifier d’une expérience suffisante dans la réalisation d’études de faisabilité similaires avec des gouvernements et des organismes.
• Le consultant doit posséder une expertise en analyse juridique, politique, économique et financière des institutions financières.
• Il doit avoir une connaissance approfondie de la structure et du fonctionnement des organisations internationales, en particulier de l’Union africaine ou de tout autre organisme régional.
• Les candidatures féminines remplissant les conditions requises sont encouragées.
• Les membres de la diaspora africaine sont également encouragés à postuler.

6. Lignes directrices pour la préparation des conditions d’éligibilité

La déclaration d’éligibilité du consultant ou du cabinet conseil souhaitant être pris en compte pour les services envisagés et adressée à la commission de passation des marchés du MAEP doit comporter les informations ci-dessous.

• Nom de la personne ou de l’entreprise, année d’établissement ou du premier contrat, pays d’immatriculation (s’il s’agit d’un étranger) et type d’organisation (particulier, entreprise individuelle, société de personnes, entreprise ou autre).
• Nom du/des consultant(s) affilié(s) ou des entreprises, année de création, pays d’origine et type d’organisation.
• Adresse complète de résidence, adresse professionnelle, numéro de téléphone et adresse télégraphique. Pour les consultants ou les cabinets de droits étrangers, indiquer s’il en existe des succursales en Afrique et préciser où elles sont établies.
• Si l’entreprise actuelle est le successeur ou le prolongement d’une entreprise remplacée, mentionner le nom de l’ancienne entité et l’année de sa création initiale.
• Une brève description narrative du profil du consultant ou de l’entreprise.
• Indiquer clairement et précisément les noms des experts (consultants) principaux ou des responsables du cabinet de conseil et du personnel clé. Ces informations doivent être accompagnées d’un curriculum vitae montrant l’expérience, les affiliations professionnelles et les compétences linguistiques du personnel clé cité.
• Indiquer au plus deux (2) personnes que le MAEP peut contacter. Les personnes inscrites doivent être autorisées à engager des activités pour le compte de l’équipe de consultants ou du cabinet pour des questions stratégiques ou contractuelles.
• Indiquer le nombre d’experts proposés pour l’affectation par discipline. Bien que certains experts puissent être qualifiés dans plusieurs disciplines, chaque personne ne devrait être listée qu’une seule fois, conformément à ses fonctions principales. Sous cette rubrique, indiquer le tarif des honoraires par expert et mentionner les coordonnées et l’adresse bancaires.
• Indiquer les types de services et les domaines de spécialisation appropriés que le consultant ou le cabinet conseil sont techniquement et financièrement capables d’entreprendre.
• Citer les projets menés par l’entreprise dans le domaine des services de conseil au cours des dix dernières années.

7. Exigences linguistiques

Maîtrise de l’une ou de plusieurs des langues officielles de l’Union africaine.

Mécanisme africain d’évaluation par les pairs

Secrétariat continental

230 15th Road, Ranjespark, Midrand,

Johannesburg 1687, Afrique du Sud

Date de fermeture : 24 février 2020 à 17h, heure RSA.

Les candidats doivent soumettre les éléments suivants :

1. Curriculum Vitae (CV) ;
2. Expression d’intérêt ;

Toutes les candidatures doivent être soumises à : [email protected]