TDR – RECRUTEMENT DE DEUX CONSULTANTS INDIVIDUELS CHARGÉS DE L’ÉLABORATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU SEIN DES ENTREPRISES PUBLIQUES

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CONSULTANTS INDIVIDUELS CHARGÉS DE L’ÉLABORATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU SEIN DES ENTREPRISES PUBLIQUES

MARCHÉ N° APRM/013/SIDA/AUCGSOE/2020

1.     CONTEXTE

En décembre 2019, le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) a bénéficié d’un financement de l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (SIDA). Le MAEP entend affecter une partie de cette subvention au paiement des services de deux consultants individuels expérimentés (dont l’un de langue française et l’autre de langue anglaise) pour la rédaction d’un projet de Lignes directrices de l’Union africaine sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques.

2.     DESCRIPTION DU PROJET

Le MAEP a été créé en 2003 par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine dans le but principal de promouvoir les pratiques qui favorisent la stabilité politique, la croissance économique élevée, le développement durable et inclusif, ainsi que l’intégration économique sous-régionale et continentale accélérée. Le MAEP a pour mission de combler les lacunes observées dans les processus de gouvernance et de développement socioéconomique dans les pays membres de l’Union africaine. Le MAEP intervient dans quatre domaines thématiques : i) Démocratie et gouvernance politique (DGP), ii) Gouvernance et gestion économiques (GGE), iii) Gouvernance d’entreprise (GE) et iv) Développement socioéconomique (DSE). Les pays participants au MAEP font l’objet d’un processus d’évaluation complet, comprenant notamment des consultations avec les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les parties prenantes. Ce processus aboutit à un exercice d’évaluation par les pairs au niveau des chefs d’État et de gouvernement.

L’une des particularités du MAEP est qu’il est une initiative propre à l’Afrique. Cette particularité et le fait que les pays y adhèrent volontairement sont importants pour soutenir et consolider l’appropriation par l’Afrique de son programme de développement. En tant qu’outil d’évaluation et de suivi, le MAEP peut aussi aider à surveiller les progrès vers l’atteinte des objectifs et le respect des engagements de développement au niveau régional et international, en particulier la mise en œuvre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Conscients de ce potentiel, l’Union africaine et les chefs d’État ont, en janvier 2017, élargi le mandat initial du MAEP au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de ces deux programmes sur le continent. Ce qui témoigne de la confiance placée dans le Mécanisme et contribuera à l’universalité du MAEP lorsque tous les membres de l’Union africaine y auront adhéré.

En 17 ans d’existence, le MAEP a mené 23 missions d’évaluation de pays à travers l’Afrique, qui ont permis de réaliser une analyse approfondie des normes de gouvernance dans les quatre domaines thématiques que sont la démocratie et la gouvernance politique, la gestion et la gouvernance économiques, la gouvernance d’entreprise et le développement socioéconomique.

Les entreprises publiques constituent l’un des plus grands secteurs de l’économie dans de nombreux pays africains et contribuent de manière substantielle au développement national. Elles permettent aux citoyens d’accéder à des services vitaux tels que l’eau, l’électricité, la santé, l’assainissement, les télécommunications et les transports. La compétitivité du secteur privé, y compris les petites et moyennes entreprises, dépend aussi largement des services et des infrastructures fournis par ces entreprises. Au niveau régional, les entreprises publiques sont des acteurs clés dans les grands projets d’infrastructure transfrontaliers, qui sont essentiels à la réalisation des objectifs d’intégration régionale et de ce qui est considéré comme un objectif de développement important.

De nombreuses économies africaines ont placé les entreprises publiques au centre de leurs stratégies nationales de développement, avec une tendance croissante à s’appuyer sur ces entreprises pour remédier aux défaillances du marché et lever les obstacles directs au développement. Certains pays vont plus loin et aspirent à un modèle d’État « développementiste » dans lequel les entreprises publiques sont le moteur de la compétitivité, de la création d’emplois et du développement industriel. C’est en partie la réponse à la déception causée par les privatisations et les programmes de réforme structurelle des années 1990, mais il existe également un consensus croissant sur le fait que si elles sont bien gérées, les entreprises publiques peuvent soutenir le développement national.

Certaines préoccupations ont été exprimées quant à l’efficacité de ces approches, notamment en ce qui concerne les capacités techniques et de gestion des entreprises publiques participantes. Des pratiques illégales, notamment des conflits d’intérêts et des cas de corruption pure et simple, ont également été signalées. Il est donc nécessaire de prendre des mesures énergiques pour accroître l’efficacité, la compétitivité et la viabilité commerciale des entreprises publiques existantes. À ce jour, il n’existe pas de référence africaine en matière de gouvernance des entreprises publiques. Toutefois, il existe un nombre limité de lignes directrices nationales sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques.

Les lignes directrices s’adressent principalement aux entreprises publiques qui appartiennent au gouvernement central ou à des collectivités locales et qui ont une forme juridique distincte (par exemple, les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée – et en tout cas distinctes de l’administration publique générale), qui exercent une activité commerciale et sur lesquelles l’État exerce un contrôle effectif par le biais d’une participation à 100 %, majoritaire ou minoritaire importante.

À la lumière de ce qui précède et compte tenu de son mandat sur le continent pour promouvoir et élever le niveau de bonne gouvernance dans les États membres, le MAEP s’est lancé dans un projet d’élaboration de « Lignes directrices de l’Union africaine sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques (EP). Celles-ci ont pour objectif de guider les États membres sur les normes et les meilleures pratiques de gouvernance des entreprises publiques en Afrique. Ce projet est l’objet des présents termes de référence.

Le principal livrable attendu du projet est les Lignes directrices de l’Union africaine sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques qui seront présentées au Réseau africain sur la gouvernance d’entreprise des EP pour approbation et application éventuelle par les États membres de l’UA, afin de fournir des orientations aux pays sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre national pour la gouvernance des entreprises publiques.

3.     OBJECTIF DE LA CONSULTATION

De nombreux pays africains ont placé les entreprises publiques au centre de leurs stratégies nationales de développement, avec une tendance croissante à s’appuyer sur ces entreprises pour remédier aux défaillances du marché et lever les obstacles directs au développement. Cependant, des pratiques illégales, notamment les conflits d’intérêts et des cas de corruption pure et simple, ont également été signalées. Il est donc nécessaire de prendre des mesures énergiques pour accroître l’efficacité, la compétitivité et la viabilité commerciale des entreprises publiques existantes. À ce jour, il n’existe pas de référence africaine en matière de gouvernance des entreprises publiques. Ce projet vise donc à combler ce vide.

4.     PORTÉE DE LA MISSION

Les Lignes directrices s’adressent aux entreprises publiques qui appartiennent au gouvernement central ou à des collectivités locales et qui ont une forme juridique distincte, qui exercent une activité commerciale et sur lesquelles l’État exerce un contrôle effectif par le biais d’une participation à 100 %, majoritaire ou minoritaire importante.

PRODUITS

Les consultants soumettront les produits spécifiques suivants :

1. un rapport préliminaire qui fera le point sur les recherches documentaires effectuées sur les rapports du MAEP et les rapports précédents et actuels du secteur industriel, des universités et d’autres entreprises publiques africaines et internationales sur la gouvernance. Ce rapport permettra d’identifier les principaux défis, les bonnes pratiques émergentes et les questions pendantes auxquelles sont confrontés les pays membres africains afin d’améliorer les performances des entreprises publiques par le biais d’une meilleure gouvernance. Le rapport préliminaire pourrait éventuellement conduire à de meilleurs résultats économiques et sociaux en Afrique, à la mise en œuvre et au respect des principes de bonne gouvernance, ainsi qu’aux mesures prises pour relever les défis qui s’y rapportent.
2. En outre, les consultants ou le cabinet de conseil doivent faire le point sur les différentes lignes directrices existantes se rapportant à la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques dans les différents États membres et relever toute nuance ou spécificité propre à une région ou à un pays.
3. Les consultants devraient engager des consultations au niveau national avec les parties prenantes et les institutions agréées pour l’élaboration des Lignes directrices de l’UA sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques, et produire un projet de rapport sur la question.
4. Ils devront élaborer les grandes lignes du projet de Lignes directrices de l’UA sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques (un délai précis sera prescrit pour cette activité).
5. Les consultants révisent et modifient le projet de rapport suivant les observations des parties prenantes avant de soumettre la version finale.

5.     DÉLAIS DE SOUMMISSION DES LIVRABLES

Les consultants devront soumettre tous les livrables dans les délais suivants :

1. Production du rapport préliminaire, qui doit en outre contenir la méthodologie, le plan de travail, le plan de traitement détaillé du sujet et le calendrier d’exécution après l’attribution du contrat (2 semaines) ;
2. Recueil des commentaires et observations sur le rapport préliminaire après soumission et après les missions et consultations dans le pays (1 semaine) ;
3. Élaboration du projet de rapport sur les Lignes directrices sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques après les missions dans le pays (1 mois) ;
4. Présentation pour validation (2 jours d’atelier) du projet de rapport sur les Lignes directrices et révision dudit projet en fonction des commentaires reçus lors de l’atelier de validation (2 jours) en vue de la soumission de la version finale des Lignes directrices.

6.     PRODUITS LIVRABLES

Les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques sont le principal produit attendu du consultant. Élaborées sur la base d’une répartition régionale et sectorielle consolidée, elles devraient comprendre les éléments suivants, sans aucune restriction obligatoire :

1. des recommandations visant à améliorer la gouvernance du secteur des entreprises publiques en trouvant un équilibre entre les meilleures pratiques locales et internationales ;
2. des recommandations spécifiques pour les lignes directrices en matière de gouvernance d’entreprise applicables aux entreprises publiques africaines ;
3. un plan d’action et une feuille de route en vue de l’intégration des Lignes directrices dans le Plan national de développement ;
4. des recommandations visant à améliorer la participation du gouvernement au capital des entreprises publiques ;
5. une méthodologie et des normes pour la publication annuelle d’objectifs de performance en matière de gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques ;
6. des recommandations fondées sur les progrès technologiques pour encourager la traçabilité des fonds dans les systèmes de passation de marchés et les mécanismes de lutte contre la corruption ;
7. des recommandations pour l’élaboration d’une méthodologie africaine efficace en vue de l’établissement de rapports consolidés ;
8. des politiques de mise en œuvre des Lignes directrices et de suivi-évaluation de leur efficacité en ce qui concerne les mécanismes de contrôle des violations et de la qualité ;
9. un projet de Lignes directrices à présenter lors d’un atelier de validation ;
10. une version révisée des Lignes directrices tenant compte des observations des membres du Secrétariat, de pairs évaluateurs et des participants à l’atelier de validation.

7.     DURÉE DE LA MISSION

Il s’agit d’une mission de trois (03) mois.

8.     QUALIFICATIONS, EXPÉRIENCE ET COMPÉTENCES

1. Avoir une maîtrise et sept (7) années d’expérience en politiques publiques, en économie, en administration des affaires, en finance d’entreprise ou dans un domaine connexe, ou bien un doctorat en politiques publiques, en économie, en administration des affaires, en finance d’entreprise ou dans un domaine connexe.
2. Avoir une excellente connaissance du MAEP ou des organes de l’UA, ainsi que des défis de gouvernance auxquels le continent africain est confronté.
3. Avoir au moins sept (7) années d’expérience professionnelle pertinente dans l’élaboration de politiques publiques, en gouvernance des entreprises publiques ou en gouvernance d’
4. Avoir une connaissance de la gouvernance d’entreprise, notamment de l’élaboration de normes nationales et du fonctionnement des conseils d’administration, des sociétés nationales ou transnationales ou des entreprises publiques. Une expérience du secteur privé serait un atout supplémentaire.
5. Avoir une capacité avérée à rédiger à un niveau très élevé, justifiée par des travaux pertinents (publications et recherches) réalisés précédemment dans le domaine.
6. Avoir une expérience en gestion de projets, de réunions et d’équipes.
7. La maîtrise de l’anglais ou du français parlé et la capacité à rédiger des rapports et des documents compréhensibles en anglais ou en français sont nécessaires ; la connaissance de l’autre langue serait un atout supplémentaire.
8. Faire preuve de capacité à communiquer des idées et des analyses avec clarté et tact, aussi bien oralement que par écrit.

9.     FACILITÉS ET SERVICES À FOURNIR PAR LE MAEP

1. Le Secrétariat du MAEP devra :
2. faciliter l’accès aux informations utiles et aux parties prenantes dans la mesure du possible ;
3. Faciliter l’obtention des documents de voyage, le cas échéant.

10.  MODALITÉS DE PAYEMENT

La mission devra durer trois mois et les consultants seront rémunérés une fois que le travail sera jugé satisfaisant, conformément au plan de travail, et approuvé par le Secrétariat continental du MAEP.

11.  LIEU D’EXECUTION DE LA MISSION

Il s’agit d’une mission exécutée à domicile. Toutefois, les consultants peuvent être appelés à effectuer des missions sur le terrain ou à participer à la réunion de validation au Secrétariat du MAEP, sous réserve de la levée des restrictions de voyage. Les consultants sont tenus d’utiliser leurs propres plateformes et outils en ligne pour mener à bien leur mission et doivent être disponibles pour consultation pendant la période de la mission.

12.  INFORMATIONS GÉNÉRALES

Toutes les consultations seront annoncées sur la base du principe de l’égalité de chances.

13. LANGUE DE TRAVAIL

La version finale des Lignes directrices de l’Union africaine sur la gouvernance d’entreprise au sein des entreprises publiques sera présentée en anglais ou en français.

14.CRITÈRES D’EVALUATION

La sélection se fera sur la base des critères suivants :

15.   RAPPOTS HIÉRARCHIQUES

En général, les consultants rendent compte des produits livrables au Directeur général du MAEP. Toutefois, dans leurs activités quotidiennes, les consultants rendent compte directement au coordonnateur du projet.

16. RÉSERVES ET CONFIDENTIALITÉ

Le MAEP se réserve le droit de retenir tout ou partie du salaire du consultant si la performance de celui-ci n’est pas satisfaisante, si le travail ou le résultat est incomplet ou non livré ou si les délais ne sont pas respectés. En cas de résiliation du contrat par les consultants avant la livraison de tous les produits convenus, une partie du paiement sera retournée au MAEP.

Les consultants s’engagent à garder confidentielles toutes les informations qui ne sont pas du domaine public et ne peuvent participer à une autre mission qui soit en conflit d’intérêt avec la mission en cours. Les consultants s’engagent à s’abstenir de promouvoir toute croyance politique ou religieuse pendant la durée du contrat.

17. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

Pour toute demande d’informations supplémentaires, bien vouloir envoyer un courriel à l’adresse [email protected] aux heures de travail, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures (heure locale).

18. MODALITÉS ET COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les candidats doivent soumettre un avis de manifestation d’intérêt, comprenant une offre technique et une proposition financière. L’offre technique doit, entre autres, préciser le profil du candidat, sa compréhension des termes de référence, la méthodologie à suivre, le plan de travail détaillé, les coordonnées et les personnes à contacter.

La proposition financière doit présenter une répartition des coûts par étape et prendre en compte toutes les dépenses (honoraires du consultant, billet d’avion, indemnité journalière de subsistance, le cas échéant). Elle doit être libellée en dollars des États Unis et inclure toutes les taxes et autres charges légales applicables.

Les offres technique et financière, portant clairement la mention « AMI – MARCHÉ N° APRM/013/SIDA/AUCGSOE/2020 POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CONSULTANTS INDIVIDUELS CHARGÉS DE L’ÉLABORATION DES LIGNES DIRECTRICES DE L’UNION AFRICAINE SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE AU SEIN DES ENTREPRISES PUBLIQUES »,

sont attendues par courrier électronique à l’adresse : [email protected] au plus tard le 27 octobre 2020 à 11 heures précises (heure locale). Les candidatures féminines sont vivement encouragées. Les offres seront ouvertes immédiatement après la date et l’heure de clôture indiquées.

Toutes les candidatures écrites comprenant un Curriculum Vitae signé et actualisé, des copies de pièces justificatives (pas les originaux), ainsi que trois références (noms et adresses), dont l’une devrait être le dernier client du candidat, doivent être adressées à :

African Peer Review Mechanism Secretariat

Private Bag XO8, Halfway House

230 15^th Road, 1^st Floor,

Randjies Park, Midrand, 1685,

South Africa

Contact: Project Coordinator

Email: [email protected] (pour la soumission des candidatures)