TDR – CONSULTANT INDIVIDUEL DEVANT RÉDIGER LA NOTE D’ORIENTATION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

1.     Contexte

Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) a été créé en 2003 par les Chefs d’état et de gouvernement de l’Union africaine notamment dans le but de promouvoir des pratiques menant à la stabilité politique, à une forte croissance économique, à un développement durable et inclusif ainsi qu’à une intégration régionale et continentale accélérée. Le MAEP cherche à remédier aux déficiences sous-jacentes des processus de gouvernance et de développement socio-économique parmi les États membres de l’Union africaine. Le MAEP couvre quatre domaines thématiques : (i) Démocratie et Gouvernance politique ; ii) Gestion et Gouvernance économiques ; iii) Gouvernance d’entreprise ; et (iv) Développement socio-économique. Les pays participants passent par des processus d’évaluation détaillés (y compris des consultations avec le gouvernement, le secteur privé, la société civile et d’autres parties prenantes), aboutissant à un exercice d’évaluation par les pairs au niveau des chefs d’état et de gouvernement.

L’une des principales caractéristiques du MAEP est qu’il est développé localement. Ceci, ainsi que sa nature volontaire, sont importants pour renforcer et consolider l’appropriation par l’Afrique de son programme de développement. En tant qu’outil d’évaluation et de suivi, le MAEP peut également aider à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des aspirations et des engagements de développement régionaux et internationaux, notamment l’Agenda 2063 de l’Union africaine et les Objectifs de développement durable (ODD). L’Union africaine et les chefs d’état en sont conscients et, en janvier 2017, ils ont élargi le mandat du Mécanisme au-dela des évaluations de base en incluant le rôle de suivi et d’évaluation, pour l’Agenda 2063 de l’Union africaine et les ODD. Ceci reflète la confiance placée dans le Mécanisme, qui contribuera à l’universalisation du MAEP, où tous les États membres de l’UA deviendront membres du MAEP.

À ce jour, le MAEP a accompli 21 missions d’évaluation pays sur le continent africain, couvrant une analyse approfondie des normes de gouvernance dans les quatre domaines thématiques, à savoir, Démocratie et Gouvernance politique, Gestion et Gouvernance économiques, Gouvernance d’entreprises et Développement socio-économique. Les conclusions des évaluations relatives au thème de la Gouvernance d’entreprise ont révélé des problèmes communs dans les pays.

Les résultats révèlent que la plupart des États membres africains n’ont pas mis en place de cadre de gouvernance d’entreprise guidant les organisations, dans les secteurs public et privé, et que, dans les cas où un cadre existe, les niveaux de conformité sont médiocres. En outre, les cadres de gouvernance d’entreprise qui existent dans certains états membres sont largement inspirés des normes et principes occidentaux et / ou mondiaux de gouvernance d’entreprise, qui tendent à être applicables aux environnements commerciaux existant dans les pays développés et ne prenant pas connaissance des environnements commerciaux nationaux.

Les autres résultats auxquels sont confrontés les États membres en ce qui concerne le respect des normes de gouvernance d’entreprise révèlent que le secteur privé est largement dominé par le secteur informel et que les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations présentent les caractéristiques des différentes étapes de l’adoption d’une bonne gouvernance d’entreprise en fonction de la taille de l’organisation, du secteur et de l’industrie. En ce qui concerne les PME et le secteur informel, il n’existe pratiquement pas de normes ni de pratiques en matière de gouvernance d’entreprise.

De nombreuses recherches menées indiquent qu’un cadre de gouvernance d’entreprise efficace garantit l’équilibre des intérêts de toutes les parties prenantes au sein d’une entreprise, d’une organisation ou d’une entreprise publique. Il incite les investisseurs à participer à un marché économique en leur faisant croire qu’il existe des mécanismes permettant d’aligner les intérêts de la direction sur ceux des propriétaires. La croissance économique de l’Afrique au cours des deux dernières décennies nécessite donc un examen des structures actuelles de gouvernance d’entreprise et de la manière de les améliorer.

Compte tenu de ce qui précède et, étant donné le mandat du MAEP sur le continent, qui consiste à promouvoir et relever le niveau de bonne gouvernance dans les états membres, le MAEP s’est lancé dans un projet visant à élaborer une Note d’orientation de l’Union africaine sur la gouvernance d’entreprise (« Orientations de l’UA sur la GE ») visant à guider les états membres sur les normes et les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise en Afrique. Ce projet constitue la base de ces Termes de référence.

Le principal produit livrable du projet est la Note d’orientation de l’Union africaine sur la Gouvernance d’entreprise qui sera présentée à l’UA pour approbation et application éventuelle par les états membres de l’Union africaine afin de fournir des orientations aux pays sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre national de gouvernance d’entreprise couvrant les secteurs public et privé.

2. Résultats

Les experts consultants fourniront les résultats spécifiques ci-après :

1. i) Un Rapport initial qui doit être un rapport d’inventaire faisant référence à la recherche documentaire portant sur les documents du MAEP et les rapports nationaux, les rapports précédents et actuels de l’industrie, les rapports universitaires et d’autres rapports sur la gouvernance d’entreprise au niveau panafricain, en vue d’identifier les principaux défis, les pratiques les plus récentes, les problèmes de premier ordre rencontrés par les pays membres africains en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect des règles de la gouvernance d’entreprise, ainsi que les mesures prises pour relever ces défis. En outre, le consultant / cabinet d’expert-conseil devrait faire le point sur diverses directives de gouvernance d’entreprise en vigueur dans différents États membres, par exemple, le Rapport King Report et les Codes nationaux des entreprises, en soulignant également les nuances ou divergences spécifiques aux régions / pays, par exemple francophone / anglophone, islamique, etc. Ce rapport devrait être produit dans les trois semaines suivant la signature du contrat de consultation.

1. ii) Entreprendre des visites de pays pour mener des consultations multipartites avec une liste d’institutions approuvées sur l’élaboration des principes africains, rédiger et présenter un rapport de visite sur le terrain,

iii) Produire un aperçu du 1^er Projet de Note d’Orientation de L’UA (un calendrier spécifique sera indiqué).

3. Calendrier pour la réalisation des résultats

Les consultants doivent fournir tous les résultats en fonction du calendrier ci-après :

• Production du Rapport initial 2 semaines après l’attribution du contrat

Réception des Commentaires et des Réactions sur le Rapport initial 2 semaines après la soumission

• Participation aux visites de pays et aux consultations pendant deux semaines
• Elaboration du Projet de rapport sur la Note d’orientation sur la Gouvernance d’entreprise deux semaines après les visites de pays.
• Consolidation du Rapport sur la Note d’orientation en une semaine et demie
• Présentation du Rapport sur la Note d’orientation en vue de la validation (Atelier de 3 jours)
• Révision du Rapport sur la Note d’orientation sur la base des commentaires et des réactions de l’atelier de validation (3 jours)
• Soumission de la Note d’orientation finale dans un délai d’une semaine.

4. Produits livrables

Le principal produit livrable de la mission est une Note d’orientation sur la Gouvernance d’entreprise, qui devrait contenir les éléments ci-après :

• Un Projet de Note d’orientation réalisé par chaque consultant qui sera intégré dans la Note d’orientation générale.
• Le Projet de Note d’orientation sur la GE que les consultants doivent également présenter lors d’une réunion de validation technique.
• La Note d’orientation révisée par les consultants et intégrant les commentaires du Secrétariat, des Chefs d’état et de gouvernement impliqués dans l’exercice d’évaluation par les pairs et de la réunion de validation.

5. Qualifications, Expérience et Compétences
6. Niveau minimum de Maîtrise en Administration des Entreprises, Gestion financière des Entreprises, Economie ou dans des domaines connexes. Un Doctorat dans les domaines connexes sera un avantage.
7. Une compréhension approfondie du MAEP et des défis de la gouvernance sur le continent africain

• Un minimum de 7 années d’expérience professionnelle pertinente dans l’élaboration de politiques publiques et / ou la Gouvernance d’entreprise

1. Une connaissance de la Gouvernance d’entreprise, en particulier, de l’élaboration de normes nationales et du fonctionnement des conseils d’administration, des sociétés nationales ou transnationales ou des entreprises publiques. Une expérience dans le secteur privé sera un atout supplémentaire
2. Aptitude confirmée à rédiger des textes à un niveau très élevé, comme en témoignent des exemplaires précédents de travaux pertinents réalisés sur le terrain en matière de publications et de recherche
3. Expérience dans la gestion de projets, de réunions et d’équipes

• La maîtrise de l’anglais ou du français parlé et la capacité à rédiger des rapports et des documents lucides en anglais ou en français sont requises ; la connaissance de l’autre langue sera un atout supplémentaire.
• Aptitude confirmée à communiquer des idées et des analyses clairement et avec tact, tant oralement que par écrit.

6. Equipements et services à fournir par le Client

Le Secrétariat du MAEP doit :

1. i) faciliter l’accès aux informations pertinentes et aux parties prenantes, dans la mesure du possible ; et
2. ii) faciliter les processus de voyage et d’obtention d’un visa quand ce sera nécessaire.

7. Période de la Mission

• Il s’agit d’une mission d’un mois effectuée sur 3 mois.
• La rémunération globale de cette mission sera de 10 000 Dollars américains
• Le MAEP paiera 30% du prix du contrat lors de la soumission et de l’acceptation du Rapport initial ; et
• Le solde de 70% du prix du contrat sera paye lors de la soumission et de l’acceptation du Rapport final sur la Note d’orientation de l’UA sur la Gouvernance d’entreprise.
• Le MAEP fournira également le billet aller-retour et les indemnités journalières (per diem) selon les règles applicables en cas de déplacement.

8. Lieu de la Mission

Il s’agit d’une mission à domicile. Toutefois, les consultants peuvent être amenés à se rendre sur le terrain et à se rendre au Secrétariat pour la réunion de validation.

9. Informations générales

Toutes les consultations seront annoncées sur une base d’égalité des chances.

10. Langue de travail pour la mission

Le produit final de la Note d’Orientation de l’UA sur la Gouvernance d’entreprise de l’UA doit être présenté en anglais ou en français.

11. Critères d’évaluation

La sélection se fera sur la base des critères ci-après :

12. Etablissement du Rapport

Globalement, le consultant est responsable des produits à livrer envers le Directeur Général du Secrétariat du MAEP. Cependant, au jour le jour, le consultant travaillera, au jour le jour, sous autorité directe du Coordinateur du projet.

13. Mode d’application

Tous les dossiers de candidature doivent être accompagnés du Curriculum vitae certifié à jour et des pièces justificatives (NB : ne pas envoyer d’originaux) portant les noms et coordonnées de trois personnes données en référence, dont l’une doit avoir rapport à la dernière consultation, et envoyés à l’adresse ci-après :

African Peer Review Mechanism Secretariat

Private Bag XO8, Halfway House

Physical Address: 230 15^th Road, 1^st Floor,

Raandjies Park, Midrand, 1685,

South Africa

Personne à contacter : Le Coordinateur du Projet

Email: [email protected]