TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN EXPERT DE HAUT NIVEAU EN DROIT INTERNATIONAL PAR LE MÉCANISME AFRICAIN D’ÉVALUATION PAR LES PAIRS (MAEP)

Les Statuts du MAEP disposent en outre que, dans l’exécution de son mandat, le MAEP a pour principal objectif d’encourager l’adoption de politiques, normes et pratiques qui favorisent la stabilité politique, une croissance économique élevée, ainsi qu’un développement durable et inclusif. L’objectif est de promouvoir une intégration économique sous régionale et continentale accélérée par le partage d’expériences et le renforcement des meilleures pratiques, y compris l’identification des lacunes et l’évaluation des besoins en matière de développement des capacités.

La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) est un instrument juridique, un accord entre les États membres de l’Union africaine portant création d’un marché unique. L’accord de la ZLECA constitue une étape importante sur la voie de l’intégration et du développement de l’Afrique. C’est aussi un catalyseur de nouvelles façons de faire des affaires, de produire, de travailler et d’effectuer des échanges commerciaux à l’intérieur et en dehors de l’Afrique.

En plus d’être une zone de libre échange, la ZLECA est le projet phare de l’Union africaine dans le cadre de l’Agenda 2063. Il propose un plan d’action piloté par les membres pour atteindre un développement inclusif et durable de tout le continent. Il est fondé sur un accord global, des protocoles et des annexes additionnelles qui représentent ensemble un seul et même instrument. Le sommet de l’UA a adopté l’Accord établissant la ZLECA en mars 2018, à Kigali (Rwanda).

Au cours de leur réunion, les responsables des deux institutions ont évoqué d’éventuels domaines de collaboration et des moyens de tirer parti de la présence du MAEP dans les pays pour accélérer la ratification et l’intégration de l’accord commercial sur la ZLECA dans les États membres de l’UA. Pour ce faire, le Secrétaire général de la ZLECA a saisi l’occasion pour solliciter l’aide du Secrétariat du MAEP afin de développer un outil de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports (SE&R) qui permettra d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord de la ZLECA par les États membres de l’Union africaine.

• Fournir un soutien à la ZLECA dans l’exécution de son mandat principal en élaborant un rapport détaillé sur la manière d’adapter les outils, les processus et la structure du MAEP en vue de leur utilisation par le Secrétariat de la ZLECA.
• Fournir au MAEP et à la ZLECA un soutien dans la production conjointe d’un outil complet de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports qui servira au suivi des efforts déployés par les États membres de l’UA dans la mise en œuvre de l’accord de la ZLECA au niveau national. Les objectifs de cet outil seront clairement définis, en s’inspirant des objectifs fondamentaux de l’accord de la ZLECA, et des indicateurs SMART qui seront tirés des diverses annexes de l’accord et d’autres documents.

1. Portée de la mission

L’objectif global de cette consultation est d’aider le Secrétariat continental de la ZLECA à remplir son mandat principal grâce aux outils, processus et structures (continentales et nationales) du MAEP pour le suivi des accords internationaux et continentaux, en particulier l’accord de la ZLECA dans les États membres de l’UA, notamment au niveau national.

Objectifs spécifiques

1.      Établir un partenariat stratégique entre ces deux institutions clés afin d’ouvrir la voie à la négociation et à la signature d’un protocole d’accord par les deux entités pour concrétiser cette vision.

2.      Élaborer une proposition complète sur la forme que prendra l’outil de SER qui ouvrira la voie au suivi des efforts entrepris par les États membres de l’UA pour mettre en œuvre l’accord de la ZLECA au niveau national.

3.      Développer des indicateurs clairs en fonction des objectifs fondamentaux et des annexes de l’accord, qui seront utilisés par les États membres pour rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord de la ZLECA.

4.      Élaborer un questionnaire à large spectre qui sera envoyé aux pays membres en vue du suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord.

5.      Développer un outil d’enquête.

1. Négociations fructueuses et signature du contrat de consultation

1. Un projet de rapport contenant des propositions détaillées pour le développement d’un outil de SER complet devant servir au suivi de la mise en œuvre de l’accord de la ZLECA, ainsi qu’une méthodologie détaillée sur la façon de l’exécuter

1. Un projet de rapport contenant des propositions détaillées d’un questionnaire exhaustif à base élargie avec des indicateurs SMART et un instrument d’enquête fondé sur l’accord de la ZLECA et ses instruments annexes destinés au suivi des mesures prises par les États membres pour incorporer l’accord dans leur législation.

1. Le rapport final comprenant l’outil de SER proposé, le questionnaire à base élargie avec des indicateurs SMART et l’instrument d’enquête destiné à la collecte de données sur les différents indicateurs SMART de l’accord de la ZLECA et de ses instruments annexes.

• Être titulaire d’une maîtrise en droit international, en droit économique international, en droit commercial international ou dans un domaine apparenté. Un doctorat en droit international serait avantage supplémentaire.
• Avoir dix (10) ans d’expérience professionnelle acquise dans un cabinet d’avocats.
• Justifier d’une expérience en matière de collaboration avec des États et des organisations internationales sur des questions de droit et de politiques économiques internationales.
• Avoir une connaissance approfondie du système commercial multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords commerciaux régionaux sur le continent africain.
• Avoir une expérience en matière de recherche et de publications de haut niveau dans le domaine du droit et des politiques commerciales internationales en général et du droit, des politiques et des négociations économiques en Afrique, en particulier.
• Pouvoir travailler sous une supervision minimale.
• Avoir de bonnes compétences interpersonnelles.
• Disposer de contacts dans diverses organisations nationales, régionales et mondiales.

L’expert de haut niveau en droit commercial international est appelé à travailler sous la supervision directe du chef de la Division du suivi-évaluation et à collaborer avec le cabinet du Directeur général du MAEP.

1. Une maîtrise en droit international, en droit économique international, en droit commercial international ou dans un domaine apparenté ; un doctorat en droit international serait un avantage supplémentaire.

1. Une expérience avérée en matière de collaboration avec diverses organisations nationales et internationales.
2. Des liens avérés avec la CUA, la CEA et autres CER sur les questions ayant trait au commerce régional.
3. Au moins 10 ans d’expérience en droit international comme juriste ou avocat.
4. Une expérience avérée en matière d’accords mondiaux tels que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’accords commerciaux régionaux sur le continent africain.
5. Appartenance à une association de juristes reconnue, au niveau national ou international.
6. Capacité à travailler sous une supervision minimale.
7. Des Compétences interpersonnelles avérées
8. un réseau de contacts avec diverses organisations nationales, régionales et mondiales.

Fournir la preuve de publications de haut niveau (articles ou ouvrages) sur divers sujets liés à la gouvernance, notamment le droit et la politique du commerce international, le droit et la politique économiques en Afrique et, plus généralement, la gouvernance, le droit agricole, le droit économique international, l’énergie et les ressources naturelles, le droit économique international dans les pays en développement.

Avoir une connaissance approfondie des structures, processus et outils opérationnels du MAEP

Avoir une parfaite compréhension de l’accord établissant la ZLECA et de la manière dont le MAEP peut contribuer à une meilleure mise en œuvre de l’accord par les États parties.